Sur le terrain, c’est différent de la théorie. Voici pourquoi : un chef d’entreprise m’a contacté après avoir signé un contrat avec une commune du Haut-Rhin pour des travaux de rénovation. « C’était du gré à gré, pas de mise en concurrence, tout s’est fait en deux jours, » m’a-t-il expliqué fièrement. Deux mois plus tard, la commune contestait le montant des travaux supplémentaires. Et là, il découvrait que son contrat « simple » était en réalité encadré par des règles qu’il ignorait totalement.
Le marché de gré à gré — ou procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable (PSMSP) dans le jargon administratif — est l’une des procédures de commande publique les plus utilisées. C’est aussi l’une des plus risquées pour les PME qui n’en comprennent pas les règles.
Qu’est-ce qu’un marché public de gré à gré ?
Dans le code de la commande publique français (CCP), le gré à gré désigne une procédure dans laquelle l’acheteur public peut contracter directement avec un prestataire sans lancer d’appel d’offres et sans consultation formelle d’autres entreprises. C’est une dérogation au principe général de mise en concurrence.
Cette procédure est encadrée par l’article R.2122-1 et suivants du CCP. Elle n’est légale que dans des situations précises, limitativement énumérées par le code :
- Urgence impérieuse : situation de crise, catastrophe naturelle, panne critique d’infrastructure. L’urgence doit être réelle et documentée.
- Marché inférieur aux seuils de procédure formalisée : en 2026, le seuil des marchés à procédure adaptée (MAPA) est à 40 000 € HT pour les travaux et les fournitures/services. En dessous de ce seuil, l’acheteur public a plus de liberté, mais pas de liberté totale.
- Défaillance d’un titulaire initial : si un marché en cours est résilié et que la continuité du service nécessite une reprise immédiate.
- Marchés de recherche ou d’innovation : dans des conditions très encadrées.
Ce que « gré à gré » ne signifie PAS
C’est là où beaucoup de PME se font piéger. Le gré à gré ne signifie pas :
- Absence de formalisme contractuel : même un marché de gré à gré doit faire l’objet d’un bon de commande ou d’un contrat écrit dès lors que son montant dépasse 25 000 € HT. En dessous, la commande orale est théoriquement possible mais risquée.
- Liberté totale de révision des prix : les règles de révision des prix et de modification des contrats de la commande publique s’appliquent, même en gré à gré.
- Dispense de responsabilité en cas de mauvaise exécution : les règles de garanties, délais de paiement public (30 jours au maximum), et pénalités de retard s’appliquent dans les deux sens.
Dans le cas de mon client, les travaux supplémentaires n’avaient pas été formalisés par avenant écrit. La commune le savait. Elle a utilisé cette lacune pour contester le montant supplémentaire. Résultat : 14 mois de litige, 8 000 € de frais juridiques, et finalement un règlement à l’amiable à 60 % de la somme réclamée.
Les travaux supplémentaires : la bombe à retardement des marchés de gré à gré
En matière de commande publique, les travaux supplémentaires (ou « prestations supplémentaires ») doivent impérativement faire l’objet d’un avenant écrit, approuvé par l’assemblée délibérante de l’acheteur public si le montant de l’avenant dépasse certains seuils.
Un maire, un directeur des services techniques, ou un agent municipal n’a pas forcément le pouvoir individuel de valider un avenant au-delà de sa délégation. Si vous réalisez des travaux supplémentaires sans avenant formalisé et approuvé, vous prenez le risque de ne jamais être payé.
J’ai vu des PME du BTP réaliser des travaux supplémentaires sur la base d’un simple accord verbal avec le responsable technique de la commune — qui n’avait aucun pouvoir de signature pour engager la collectivité au-delà d’un certain montant. Résultat : des dizaines de milliers d’euros de travaux impayés.
Comment sécuriser un marché de gré à gré
Voici les réflexes que je recommande systématiquement avant et pendant un marché public, même « simple » :
- Demandez toujours un bon de commande ou un contrat écrit avant de commencer. Même pour un montant modeste. La phrase « on vous fera le bon de commande après » est un signal d’alarme.
- Vérifiez qui a le pouvoir de signature : demandez explicitement à l’agent public si sa délégation de signature couvre le montant concerné. Ce n’est pas impoli — c’est professionnel.
- Formalisez tout avenant par écrit : pour chaque modification de périmètre, exigez un avenant signé avant d’exécuter les prestations supplémentaires. Sans avenant, pas de travaux.
- Conservez toutes les traces écrites : e-mails, compte-rendus de réunion, photos de chantier datées. En cas de litige, c’est votre seule preuve.
- Connaissez le délai de paiement légal : 30 jours pour les collectivités locales, à partir de la réception de votre facture. Au-delà, vous avez droit automatiquement à des intérêts moratoires sans mise en demeure préalable.
La commune du Haut-Rhin avec laquelle mon client avait travaillé n’était pas de mauvaise foi au départ. Mais sans formalisme, la porte était ouverte à la contestation. C’est l’erreur classique : confondre la confiance relationnelle avec la sécurité juridique.
Si vous êtes dans cette situation, voici les trois étapes pour vous en sortir : (1) rassemblez toutes les preuves de commande et d’exécution ; (2) mettez en demeure la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception ; (3) consultez un avocat spécialisé en droit public avant d’engager tout contentieux administratif — les délais et procédures sont stricts.
La règle d’or avant de signer
Un marché de gré à gré semble simple — c’est souvent ce qui le rend dangereux. L’absence de formalisme apparent pousse les parties à négliger les écrits. Or, en cas de litige, c’est l’écrit qui prime. Avant de commencer la moindre prestation, exigez un bon de commande signé qui précise l’objet, les délais, le montant et les conditions de paiement. Pour tout avenant — même mineur — même chose. J’ai vu des entrepreneurs sérieux se retrouver sans recours sur des impayés de 50 000 € simplement parce qu’ils avaient démarré sur un accord verbal. Dans les marchés publics comme dans les marchés privés, la rigueur documentaire n’est pas de la méfiance : c’est de la gestion.
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